Salariés bloqués au Moyen-Orient : jusqu’où va la responsabilité de l’employeur ?

Quelle est la responsabilité de l’employeur à l’égard de salariés partis en déplacements professionnels ?

Fadi Sfeir (FS) – L’employeur est tenu vis-à-vis de ses salariés d’une obligation de sécurité qui continue à s’appliquer lorsque le salarié est en déplacement professionnel à l’étranger. Dans ce cadre, il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Concrètement, l’employeur doit tout mettre en œuvre, de manière proactive, pour permettre le retour dans des conditions de sécurité satisfaisantes de ses collaborateurs partis à l’étranger en déplacement professionnel dans une zone touchée en ce moment par le conflit. A défaut, s’il est démontré qu’il a eu (ou aurait dû avoir) conscience du danger auquel il exposait son personnel, et qu’en dépit de ce fait, il n’a pas pris les mesures nécessaires pour préserver les salariés, une faute inexcusable peut être reconnue à son encontre. En pratique, la question se posera donc de savoir si l’employeur aurait dû avoir conscience du danger d’envoyer un collaborateur au Moyen-Orient dans un contexte de tensions internationales dans cette région. La réponse sera certainement différente selon le pays dont il s’agit. Les conseils aux voyageurs mis en place par le ministère des Affaires étrangères (à la date du début du voyage) seront un élément utile pour le juge s’il devait y avoir une allégation de faute inexcusable de la part de l’employeur.

Et à l’égard de ceux qui étaient en congés, mais qui ne peuvent pas rentrer ?

FS – La situation pour les salariés qui étaient en congés est différente. Ils ne se sont pas rendus à l’étranger dans un cadre professionnel. Par conséquent, l’employeur n’est pas responsable de leur sécurité à l’étranger. En pratique, toutefois, les plus grandes entreprises françaises ont d’ores et déjà mis en œuvre les mesures appropriées pour permettre leur retour dans la limite de leurs capacités matérielles. 

Concrètement, que peuvent mettre en place les entreprises pour accompagner ces salariés ?

FS – Comme je le disais, la situation ne sera pas la même s’il s’agit d’un déplacement personnel ou professionnel. Cependant, on ne peut que conseiller aux entreprises d’être compréhensives si le salarié est dans l’incapacité de rejoindre son poste de travail en raison de l’annulation des vols entre le Moyen-Orient et la France. Le salarié retenu à l’étranger, en raison de la fermeture de l’espace aérien, n’est probablement pas fautif. C’est un cas de force majeure. En ce qui concerne les salariés en déplacement personnel, la question du traitement des jours où le salarié n’a pas pu travailler se posera. Un télétravail ponctuel à l’étranger peut être envisagé si cela est faisable. Cela pose aussi de nombreuses interrogations en matière de régime de sécurité sociale applicable, puisque les règles n’ont pas été pensées pour un télétravail ponctuel. Le risque concret devrait rester limité si ce télétravail ne dure que quelques jours et que le salarié se trouve dans un hôtel par exemple. L’employeur devra également se positionner sur la question de savoir si ces jours d’absence doivent être rémunérés ou non. En principe, le salarié ne fournissant pas de prestation de travail, ces jours ne devraient pas être rémunérés, mais la situation peut prêter à débat. La solution la plus pragmatique consisterait certainement à convenir avec le salarié, dans un esprit de dialogue avec ses supérieurs hiérarchiques, de la pose de congés payés.  

Existe-t-il des spécificités selon les régions du monde, le niveau hiérarchique des salariés, la durée de la situation, etc. ?

FS – S’agissant des régions du monde, en vertu de l’obligation de sécurité déjà évoquée, lorsqu’un salarié est envoyé en mission à l’étranger, il va de soi que les conditions de sécurité proposées par l’employeur varieront selon qu’il s’agisse d’un déplacement en Europe ou dans un pays réputé dangereux. De la même manière, l’information due par l’employeur au salarié sur le contexte sécuritaire ne sera pas la même et l’employeur devra attirer l’attention du salarié sur les risques encourus en cas de déplacement dans une zone réputée dangereuse. S’agissant du niveau hiérarchique, il n’y a pas de distinction, si ce n’est qu’un cadre en vacances à Dubaï pourra certainement plus facilement télétravailler qu’un employé qui doit être en contact clientèle dans un magasin par exemple. L’impact sur la rémunération du collaborateur risque donc d’être différent. Enfin, s’agissant de la durée de la situation, plus elle s’éternisera, plus il sera difficile de s’en accommoder. Des solutions devront être trouvées.

Quelles sanctions l’entreprise encourt-elle si elle ne fait rien ?

FS – L’employeur qui ne fait rien pour aider un salarié en déplacement professionnel bloqué à l’étranger encourt un risque devant le juge. Il peut s’agir soit d’une action en reconnaissance d’une faute inexcusable. Soit par exemple, une demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. S’agissant d’un déplacement personnel, la situation n’est pas tout à fait la même puisque l’employeur n’est pas tenu du rapatriement du salarié. Si l’employeur devait décider de rompre le contrat de travail du salarié en raison de son absence – ce qui n’est pas recommandable –, il risque de voir ce licenciement jugé comme étant sans cause réelle et sérieuse par le Conseil de prud’hommes. 

À lire aussi

Turbulences mondiales : comment le leadership européen « peut tirer son épingle du jeu »

Enfin, cette situation pourrait-elle amener les entreprises à repenser leur gestion juridique des mobilités internationales ?

FS – Ce cas n’est pas inédit puisque les entreprises sont régulièrement confrontées, comme tout un chacun, à l’actualité internationale. On peut évoquer, par exemple, la crise du Covid-19 qui a amené de nombreux pays à fermer leurs frontières progressivement, ce qui a limité les échanges internationaux de collaborateurs qui étaient pourtant parfois déjà en possession d’un visa en bonne et due forme. On peut aussi mentionner l’éruption du volcan Eyjafjöll en 2020 qui avait perturbé le trafic aérien pendant plusieurs jours ou encore les restrictions du trafic aérien à la suite des attentats du 11 septembre 2001 aux Etats-Unis. L’essor des échanges en visioconférence à la suite de la crise du Covid-19 a déjà amené les entreprises à revoir leur politique en matière de mobilité internationale et à n’envisager les déplacements que s’ils sont indispensables. La hausse des risques liés à ces déplacements internationaux peuvent en effet pousser les entreprises à envisager une réduction de ceux-ci au strict minimum.