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Travail à distance et déménagement : “l’employeur ne peut que délimiter une zone où télétravailler”

, par Fabien Soyez

La crise a suscité des envies de se mettre au vert chez de nombreux salariés. Selon l’Andrh, en cette période de retour au bureau, 30 % des DRH sont confrontés à des demandes de salariés qui, après avoir déménagé ces derniers mois, sollicitent une adaptation de leurs conditions de travail. Dans la plupart des cas, il s’agit de collaborateurs franciliens qui ont “migré vers le Sud et mettent leurs entreprises devant le fait accompli”. Mais est-il possible de déménager sans prévenir son employeur ? L’éclairage de Me Éric Rocheblave et Me Alexandre Frech, avocats aux Barreaux de Montpellier et de Paris.

 

Est-il possible de déménager sans obtenir l’accord de son employeur ?

Alexandre Frech : La possibilité de choisir son domicile est considérée comme une liberté fondamentale. Un salarié a tout à fait le droit de changer de ville ou de région, sans se concerter avec son entreprise. Il n’y a qu’une exception : s’il est d’astreinte, il peut avoir comme obligation de vivre à 20 kilomètres maximum de son lieu de travail. Mais le reste du temps, déménager ne pose aucun problème, tant que le collaborateur respecte son contrat de travail, ses jours en présentiel et ses horaires. S’il est capable de le faire et que cela ne pose pas de difficultés, pourquoi l’en empêcher ?

La question qui se posera, c’est surtout la façon dont l’entreprise va encadrer le télétravail. Certaines sociétés ont déjà prévu de négocier des accords, avec les partenaires sociaux, qui interdiront de télétravailler à plus d’un nombre donné de kilomètres. Mais attention : il ne s’agit pas d’interdire de vivre au-delà d’une certaine zone, mais d’interdire de travailler à distance au-delà de cette zone.

Interdire au salarié de télétravailler au-delà d’une zone est donc possible, mais pour des raisons objectives et justifiées. Notamment l’impossibilité de se rendre au bureau dans l’heure en cas d’urgence, et la sécurité informatique. Il est par contre possible d’interdire à son collaborateur de travailler à distance depuis l’étranger, si cela se fait de manière récurrente ; pour des raisons liées à la législation locale.

 

Éric Rocheblave : Le lieu de domiciliation du salarié relève de sa vie privée ; dès lors, il n’a pas besoin d’avertir, ni de demander l’autorisation de son employeur. Par contre, un salarié, s’il peut vivre où il veut, cela ne lui ouvre pas des droits à la revendication à l’égard de son employeur. Le contrat de travail ne fixe pas le lieu de vie du salarié, mais il fixe le lieu de ce travail, et le collaborateur doit respecter cette disposition. Ceux qui ne veulent pas revenir travailler au motif qu’ils ont déménagé trop loin sont fautifs.

 

Ne pas prévenir son employeur de son déménagement, est-ce légal ?

A.F : Le collaborateur doit transmettre son adresse postale à son entreprise, pour qu’elle puisse lui transmettre sa fiche de paie. Mais même si cela met son dirigeant dans l’embarras, il ne sera pas possible pour lui de le licencier pour cette raison, en invoquant un manque de loyauté. Le fait d’avoir déménagé est un choix individuel qui ne nécessite pas d’obtenir l’accord de l’employeur.

 

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Que peut faire l’employeur avec son salarié, une fois qu’il a déménagé ?

A. F : L’employeur peut très bien refuser le télétravail à un salarié, en lui donnant un motif légitime, et objectif. Par exemple, parce qu’il est standardiste. Sachant que s’il n’invoque pas de raisons légitimes, il engage sa responsabilité et encourt le risque de se retrouver aux Prud’hommes.

Face à des demandes de salariés qui, après avoir déménagé ces derniers mois, sollicitent une adaptation de leurs conditions de travail, il s’agit d’une modification du contrat. Cette modification dépend de l’accord des deux parties : si l’une des deux n’est pas d’accord, comme l’employeur, le contrat peut être rompu. Il s’agit soit d’une rupture conventionnelle si les deux sont d’accord, soit d’un licenciement en cas de motif valable ; qui est la violation du contrat de travail par le salarié. Par exemple, si le salarié ne respecte pas les mentions du contrat du fait de son déménagement ; notamment les horaires à respecter. En cas de retards et d’absences fréquentes, l’on peut ainsi considérer qu’il y a non-respect du contrat.

Mais l’on arrivera probablement à trouver des arrangements dans les entreprises, qui ont souvent changé de regard sur le télétravail grâce à l’expérience de la crise. Et qui sont déjà nombreuses à avoir opté pour le travail hybride.

 

E.R : Vous habitez où vous voulez, l’essentiel est que vous travailliez là où le contrat que vous avez signé vous l’impose. Par contre, si vous ne respectiez pas ce qui est stipulé, l’entreprise peut vous licencier pour non-respect du contrat de travail, ou pour faute grave.

L’employeur n’est pas obligé de licencier son salarié ; c’est lui qui fixe le lieu de travail, mais aussi les horaires et les jours travaillés. Il peut très bien faire preuve de latitude et de flexibilité d’esprit, et en fixer d’autres. Mais si le salarié n’entend pas respecter les conditions de travail que son dirigeant lui impose, il s’expose à une rupture de son contrat de travail.

 

 

Fabien Soyez

Fabien Soyez
Journaliste Web et Community Manager


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