Le compte à rebours est enclenché. À partir du 1er septembre prochain, les grandes entreprises et les ETI devront non seulement recevoir leurs factures au format électronique, mais aussi les émettre. Un an plus tard, cette bascule concernera toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris certaines structures qui n’en sont pas redevables, comme les entreprises individuelles ou les professions libérales. Pour Franck Bataille, membre du comité exécutif de la CPME, chargé du numérique et de l’innovation, qui pilote depuis septembre 2025 un programme d’acculturation des TPE-PME à la facturation électronique, cette réforme, inscrite dans la loi de finances d’octobre 2019, représente « une opportunité pour les entreprises, en les conduisant à fluidifier leur organisation, à gagner du temps dans le traitement des factures et à mieux maîtriser leurs délais de paiement. Elle permet aussi aux dirigeants de disposer, en temps réel, d’une vision plus complète de leur cycle d’exploitation — factures clients et fournisseurs, charges fixes, flux d’encaissement et de décaissement — afin de savoir plus précisément où ils en sont et de piloter plus finement leur entreprise. »
Si celle-ci « change simplement les modalités de communication avec l’administration », comme il le souligne, elle fait néanmoins peser sur les entreprises plusieurs séries d’obligations. La première, l’e-invoicing, organise l’échange de factures électroniques entre entreprises françaises via des plateformes agréées. Autrement dit, les factures devront désormais transiter dans un format structuré, et non sous forme de factures papier ou PDF. « La réforme repose sur quatre formats de référence : Factur-X, UBL, CII ou EDI », détaille Rémi Gouyet, avocat spécialiste de la facturation électronique et membre de la commission Afnor chargée des travaux de normalisation en matière de facturation électronique.
Choisir une plateforme agréée
L’autre obligation consiste à faire transiter les factures via l’une des quelque 150 plateformes agréées par l’administration fiscale ou une solution compatible. Une liste qui va encore s’agrandir puisque « tous les jours, de nouvelles plateformes sont agréées », observe Franck Bataille. Les entreprises doivent sélectionner l’une de ces plateformes, qui servent d’interface sécurisée entre les entreprises et l’État, pour pouvoir émettre ou recevoir des factures. Un choix « plurifactoriel », estime Rémi Gouyet, qui « dépend du logiciel de gestion intégré utilisé, de la nature des flux commerciaux et du cadre dans lequel ils s’inscrivent, selon qu’ils soient domestiques ou internationaux ».
En pratique, le tri s’opère toutefois assez rapidement : certaines plateformes sont conçues en priorité pour les grandes entreprises et les ETI, quand d’autres ciblent plus directement les PME et les TPE. Certaines sont par ailleurs portées par de grands donneurs d’ordre, tandis que d’autres développent une approche plus sectorielle. « In fine, il en restera 30 ou 40 pour les entreprises classiques », gage Franck Bataille. Pour Bénédicte Barré, expert-comptable et directrice associée au sein du cabinet Sadec Akelys, le choix le plus évident consiste à « se tourner vers la plateforme liée à son logiciel de gestion ». Reste que le choix ne doit pas être fait au hasard ni sur le seul critère du prix. Car ces plateformes embarquent aussi certaines fonctionnalités et services complémentaires à valeur ajoutée, qu’il s’agisse d’automatisation, de rapprochement, d’intégration aux outils existants ou de pilotage des flux. « Il revient aux entreprises de trouver celle qui est la plus adaptée à leur métier, en analysant précisément leurs besoins et le périmètre des services attendus », conseille Franck Bataille.
Parmi les priorités, les entreprises ont intérêt à mener un audit préalable pour identifier leurs cas d’usage, qualifier leurs flux et cerner leurs contraintes, alors que plusieurs éditeurs, comme Cegid, Sage, SAP, Pennylane ou Oracle, ont déployé leurs propres solutions techniques de plateformes agréées. « Nous avons recensé 44 cas d’usage, allant des factures d’acompte à certains cas particuliers liés aux paiements, en passant par des situations sectorielles susceptibles d’orienter le choix vers des plateformes plus spécialisées », souligne Rémi Gouyet.
Identifier ses cas d’usage
Enfin, une dernière obligation attend les entreprises : l’e-reporting pour les flux internationaux et BtoC. Pour l’avocat, la réforme agit in fine comme « un révélateur » : « Ce qui, aujourd’hui, reste non conforme sans bloquer l’activité pourra demain empêcher l’émission d’une facture. Autrement dit, elle force les entreprises à se mettre en règle sur tous les sujets touchant à la TVA, à la donnée et à la facturation. » À cette pression de mise en conformité s’ajoute un régime de sanctions désormais plus clair : « 50 euros par facture non émise au format électronique et 500 euros par défaut de transmission des données, dans la limite de 15 000 euros par an. L’absence de plateforme agréée pour recevoir les factures relève, elle, d’un régime progressif, sans plafond », précise Bénédicte Barré.
Au-delà des amendes pécuniaires encourues, l’enjeu est aussi opérationnel : demain, une entreprise non conforme pourrait tout simplement ne plus pouvoir envoyer ses factures à ses clients. « La vraie sanction est là », estime Rémi Gouyet. Si les TPE-PME devraient, selon lui, aborder plus sereinement cette transition avec l’appui de leur expert-comptable, il se montre en revanche plus réservé pour les ETI : « Elles ont plusieurs solutions de facturation, plusieurs référentiels, un nombre important de clients et de fournisseurs, des flux commerciaux français et internationaux, plusieurs cas d’usage et des master data éclatées », explique-t-il. Beaucoup d’entreprises ne sont pas prêtes. Pourtant, il n’y aura pas de nouveau report. Le baromètre 2026 des DAF le confirme : 51 % des entreprises accusent encore du retard. Bénédicte Barré les met en garde : « Mieux vaut ne pas attendre l’échéance pour commencer à faire des tests. À mesure que la date approche, certaines plateformes pourraient connaître des engorgements. »
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