Transmission universelle de patrimoine : conservation des contrats mais pas des accords collectifs

, par Chloé Goudenhooft

Lorsqu’une entreprise est absorbée par une autre, elle se vide de son activité pour la transférer à la société accueillante. Cette opération s’appelle la transmission universelle de patrimoine (Tup). Si les contrats des salariés sont préservés en l’état, les accords collectifs négociés par la société absorbée sont mis en cause. Les explications de Jérôme Cordier, avocat à la cour.