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Reconfinement : Pourquoi le télétravail n’est pas réellement obligatoire

, par Fabien Soyez

Comme pendant le premier confinement, le recours au télétravail doit être organisé “de la manière la plus massive possible”, selon Jean Castex. Pour toutes les tâches qui peuvent être accomplies à distance, il s’agit d’une “obligation” et non pas d’une “option”, a précisé Elisabeth Borne. Mais dans la réalité, le gouvernement ne peut pas rendre le travail à distance obligatoire. Les explications de Me Éric Rocheblave, avocat spécialiste en droit du travail au barreau de Montpellier.

Pourquoi le gouvernement ne peut pas rendre réellement le télétravail obligatoire ?

Le législateur, par l’effet de la loi, peut faire ce qu’il souhaite. En théorie, le gouvernement pourrait décider de rendre le télétravail obligatoire en faisant voter une loi de circonstance, mais en passant par le parlement. En pratique, il ne peut pas intervenir dans le pouvoir de direction des employeurs. L’organisation du travail et son aménagement relèvent du pouvoir directionnel des chefs d’entreprise. Leur liberté d’entreprendre et de travailler (comme il l’entendent) est garantie par la Constitution.

L’on pourrait ainsi considérer qu’une loi qui imposerait une forme de travail par rapport à une autre pourrait s’avérer anticonstitutionnelle. C’est pour cette raison que le gouvernement ne peut pas imposer, dans les faits, le télétravail. Il doit passer par le pouvoir législatif. Par ailleurs, pour le mettre en place, il faut qu’il y ait un accord entre le salarié et son entreprise.

 

Tous les métiers ne se prêtent pas non plus au travail à distance…

Peu de métiers et de tâches se prêtent au télétravail ; une multitude d’activités ne sont pas réalisables à distance (les transports, la restauration, la fabrication de pain…). Généraliser et obliger de façon générale cette façon de travailler serait aussi, en pratique, impossible. Si ce n’est ubuesque. Dans le contexte actuel, le gouvernement ne peut donc qu’émettre des recommandations, pour les employeurs capables de privilégier le télétravail.

 

Les annonces du gouvernement concernant le télétravail sont-elles donc réellement contraignantes ou l’employeur peut-il s’en affranchir ?

Le gouvernement cherche à donner au protocole sanitaire un poids qui n’est pas le sien. Dire que le télétravail est obligatoire est une contre-vérité. Par une ordonnance rendue le 19 octobre dernier, le Conseil d’État a clairement confirmé que ce document ne constitue qu’un “ensemble de recommandations pour la déclinaison matérielle de l’obligation de sécurité de l’employeur, dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, en rappelant les obligations qui existent en vertu du Code du travail”. Il n’est assorti d’aucune sanction, et n’a pas de valeur juridique.

La seule chose qui est obligatoire en entreprise, c’est l’article L 4121-1 du Code du travail, qui prévoit que l’employeur doit prendre des mesures pour respecter son obligation de “moyens renforcés” quant à la protection physique ou mentale des salariés. Cette obligation peut donner lieu à des sanctions civiles ou pénales si elle n’est pas respectée, face au Covid-19 notamment. Mais les mesures le permettant peuvent être différentes du travail à distance : si l’entreprise dispose d’un autre moyen de protéger ses salariés, elle est libre de l’utiliser. Il s’agit d’une boutade, mais elle pourrait très bien remplacer le télétravail par un scaphandre ou une tenue de cosmonaute !

 

LIRE AUSSI : “Le télétravail, ça ne s’improvise pas” : Comment l’encadrer réellement

 

Les entreprises, de leur côté, ont-elles intérêt à obliger leurs salariés à télétravailler ?

Elles peuvent, mais ce n’est pas une obligation. L’article L 1222-11 du Code du travail indique en effet “qu’en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés”. Mais l’employeur reste libre de décider quand déclencher cette procédure, si les tâches s’y prêtent.

Les employeurs risquent de voir leurs salariés se retourner contre eux en cas de contamination au travail. S’ils tombent malade alors que le télétravail était possible, ils pourraient les attaquer pour faute inexcusable et obtenir des indemnités. Mais cela reste complexe, car le collaborateur doit être en mesure de prouver que c’est bien dans l’entreprise qu’il a contracté le coronavirus, et que c’est à cause du refus de la direction de mettre en place le travail à distance. Pour se prémunir de tout problème éventuel, les employeurs peuvent utiliser ce texte de loi. Mais ils restent maîtres chez eux dans l’organisation du travail. Quelles que soient les circonstances.

Le gouvernement recommande le télétravail, qui serait soi-disant plus efficace que les masques en présentiel. Mais même en travaillant à distance, à domicile, il est possible de contracter le coronavirus. Par exemple via ses enfants, ou son conjoint.

Même en télétravail, l’employeur a l’obligation de se préoccuper de savoir si ses salariés peuvent être exposés au Covid-19. Avant de travailler à distance, un contrôle médical est obligatoire, selon le Code du travail. Il faut vérifier en particulier la vision du collaborateur. Ce mode de travail ne s’improvise pas, en réalité, et il est normalement encadré médicalement. Et puisqu’il est possible d’attraper le Covid-19 en télétravail, il ne s’agit pas de la mesure de protection absolue. Et ce n’est donc pas parce tous ses salariés sont en télétravail que l’employeur aura rempli son obligation de sécurité à leur égard. Il doit aussi se préoccuper de leurs conditions de travail à distance.

 

 

Fabien Soyez

Fabien Soyez
Journaliste Web et Community Manager


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Vos réactions (8)

  1. Bonneville, le

    Je suis référent handicap (je reçois du public vulnérable) donc je ne peux pas les recevoir depuis l’annonce du gouvernement du 30 octobre. J’ai été mis d’office en confinement 100%. Or je ne peux pas travailler à domicile : je n’ai pas internet et l’accès à la wifi est difficile dans la journée. Je dois faire des visio conférences avec mes participants pour certains et pour d’autres des entretiens téléphoniques. Je ne peux pas télécharger des dossiers indispensables à mon travail. Je ne peux plus aller au bureau travailler pour faire des vision conférences… Comment procéder auprès de ma direction pour que je puisse aller 2 ou 3 fois au bureau par semaine. J’ai 68 ans et je me sens en bonne santé physique et mentale. Conseillez moi en prenant en compte l’intérêt de l’entreprise et l’organisation de mon poste de travail. Que puis-je proposer à ma direction ?

    1. Fabien Soyez, le

      Bonsoir ; voici la réponse de Me Rocheblave : « votre employeur doit vous fournir, installer et entretenir les outils nécessaires au télétravail que vous lui demandez. Ainsi, si votre connexion internet est insuffisante pour réaliser le télétravail demandé par l’ employeur, il lui appartient de vous fournir des moyens de connexions adaptés. A défaut, votre employeur ne peut vous reprocher l’inexécution ou l’insuffisante exécution de votre télétravail. »

  2. Kosro, le

    Encore une fois ce genre d’articles encourage les employeurs dans leur irresponsabilité chronique. Beaucoup refusent le télétravail parce qu’ils se croient encore au 19eme siècle. Et sous prétexte d’avoir fait des aménagements dans l’entreprise par rapport au covid, ils imposent des déplacements non nécessaires et qui favorisent la circulation du virus. Et en plus de devoir travailler dans des conditions dégradées en portant le masque et avec de la distanciation sociale. Ce qui est normal, mais chez soi on est mieux et on a pas à croiser des gens inutilement. Ces employeurs ne font les choses que lorsqu’ils y sont obligés. Donc obligeons-les !

    1. Fabien Soyez, le

      Le but de l’article n’est pas d’encourager le non-télétravail, mais de bien faire comprendre que pour que cela soit obligatoire, il faut une loi :)

  3. marion, le

    des règles négociées concernant le télétravail sont nécessaires car, dans le confinement récent , le télétravail n’est pas la panacée ! : il faut prendre en compte l’aménagement du poste de travail, l’inadaptation du matériel de télétravail ou du bureau à domicile qui peut engendrer des risques physiques (musculo-squelettiques, visuels, auditifs, électriques…) liés à leur mauvaise ergonomie ou à une installation défectueuse, des risques psychologiques sont aussi importants : perte des limites entre vie professionnelle et privée, mesures concertées sur la déconnexion … ! : « La prévention des risques du télétravail » : https://www.officiel-prevention.com/dossier/formation/fiches-metier/la-prevention-des-risques-du-teletravail

  4. JUSTAUME Evelyne, le

    Il ne faudrait pas que les zones rouges fassent oublier les zones blanches, encore trop nombreuses : dans ces zones l’accès à internet n’est pas ou mal assuré : coupures fréquentes, bande passante réduite. Télétravail impossible !

  5. Stephane pillier, le

    Il faut également préciser que l’obligation à l’initiative de l’employeur doit être assortie d’un complément de salaire lié à l’occupation du lieu privé à des fins professionnelles et à l’immixtion de la vie professionnelle dans la sphère privée.

    Suggérer sans obliger permet de s’affranchir de ce coût, malgré les économies substantielles réalisées par l’employeur sur les locaux inoccupés.

  6. TOMPAT, le

    Evidemment tous les métiers ne peuvent pas s’exercer en télétravail MAIS POURQUOI ne pas mettre les personnes en télétravail lorsque c’est PARFAITEMENT REALISABLE ? Efficacité, meilleure productivité, désengorgement de la circulation …
    les métiers de « chef » perdraient peut être leur sens…..ou bien pour raison économique ! le sens de l’humain est en perte de vitesse….conséquences déjà réelles !

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