Accès aux e-mails du salarié par l’employeur

, par La Rédaction

Un employeur peut-il accéder aux e-mails de la messagerie personnelle d’un salarié ou sont-ils protégés par le secret de la correspondance ? Focus sur un arrêt de la Cour de cassation, avec RF Conseil.

 

E-mails privés stockés sur le disque dur

Dans le cadre d’un litige prud’homal, un employeur avait produit des e-mails et des fichiers stockés sur le disque dur de l’ordinateur professionnel du salarié. Or les messages électroniques litigieux provenaient de la messagerie personnelle privée du salarié (une adresse ….@sfr.fr), sans que l’on sache au demeurant comment ces mails avaient pu se retrouver sur le disque dur.
L’employeur pouvait-il accéder à ces e-mails ou étaient-ils protégés par le secret des correspondances ? L’e-mail enregistré sur le disque dur devait-il être considéré comme un simple fichier qui, faute d’être identifié comme personnel, est présumé professionnel, de sorte qu’il devient possible d’y accéder librement ?
Pour la Cour de cassation, les messages électroniques provenant de la messagerie personnelle du salarié, distincte de la messagerie professionnelle dont celui-ci dispose pour son activité, ne peuvent pas être ouverts et lus par l’employeur car ils sont protégés par le secret des correspondances (cass. soc. 26 janvier 2016, n° 14-15360)

La Rédaction


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